Jacques Chirac
annonce l'abolition constitutionnelle !

Amnesty International France, Ensemble contre la peine de mort, l’Acat, le Barreau de Paris, la Ligue des droits de l'homme, la Fidh et la Coalition mondiale contre la peine de mort se félicitent de la décision du président de la République, Jacques Chirac, d’inscrire dans la Constitution française l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

« J'ai décidé d'engager ce processus. Une telle révision, en inscrivant solennellement dans notre Constitution que la peine de mort est abolie en toutes circonstances, consacrera l'engagement de la France. Elle témoignera avec force de notre attachement aux valeurs de la dignité humaine », a déclaré M. Chirac lors de la présentation des vœux au Conseil constitutionnel, le 3 janvier 2006.

La Constitution est, dans la plupart des cas, le reflet législatif des valeurs suprêmes d'un pays. Ceux qui inscrivent l'abolition de la peine de mort dans leur Constitution démontrent l'importance qu'ils attachent à cette décision. Parmi les 84 nations qui ont, jusqu'ici, aboli la peine de mort pour tous les crimes, 42 au moins ont inclus dans leur Constitution une disposition prohibant l'application de ce châtiment, le plus souvent pour des motifs ayant trait aux droits humains. Les derniers pays en date sont la Belgique et le Mexique, qui ont modifié leur Constitution pour y inscrire l'interdiction de la peine capitale quelles que soient les circonstances.

Selon les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, cette réforme constitutionnelle viendra parachever le mouvement initié par l’abolition de la peine de mort dans le code pénal et dans le code de justice militaire votée par la loi du 9 octobre 1981.

L’annonce du président de la République résulte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 13 octobre 2005 (décision n° 2005-524/525 DC), autorisant la ratification du Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, adopté par le Conseil de l’Europe en 2002 qui prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre (fin 2005, 33 des 46 membres du Conseil de l’Europe avaient ratifié ce traité), mais subordonnant à une modification de la Constitution la ratification du Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en 1989 (fin 2005, 56 États étaient parties à ce traité).

Après avoir ratifié en 1986 le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit l’abolition de la peine capitale en temps de paix, la France est donc sur le point de souscrire à tous les instruments internationaux interdisant la peine de mort en toutes circonstances, qui sont autant de verrous supplémentaires empêchant toute velléité de rétablissement de cette peine qui est une insulte à la dignité humaine.

Les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort sont opposés en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue une violation du droit à la vie ainsi que du droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, tels qu'ils sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Convaincue que la ratification du Protocole n°13 de la Convention européenne des droits de l’homme sera effectuée sans délai puisqu’aucun obstacle constitutionnel ne s’y oppose, la Coalition mondiale contre la peine de mort invite, comme suite à l’engagement du président de la République, le gouvernement français à lancer sans tarder, la procédure de révision de la Constitution pour que la France puisse ratifier rapidement le Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort sans réserve.

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Michel Taube - Porte parole, délégué général - 06 63 86 14 40 - mtaube@abolition.fr

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