Le 9 mars 2006, le président George W. Bush a signé la nouvelle version du «Patriot Act» qui rassemble les instruments anti-terroristes mis en place après les attentats du 11 septembre 2001.
Une partie du texte prévoit une diminution des garanties d’appel pour les condamnés à mort. Les États pourront choisir les critères de représentation légale dans les affaires où la peine capitale entre en jeu. En effet, ils devront désormais obtenir l’approbation du ministre de la justice américain et non plus celle des tribunaux fédéraux, comme dans le passé.
Cette nouvelle loi laisse craindre que l’actuel ministre de la justice, Alberto Gonzales, grand partisan de la peine capitale, puisse autoriser des procédures accélérées d’appel dans de nombreux États.
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