Navigateur incompatible
yeni oyunlar , gazete oku, free porn, free porn tube

Etats-Unis/ Menace sur les recours en appel pour les condamnations à mort

Etats-Unis/ Menace sur les recours en appel pour les condamnations à mort

Actualités

20.07.2011

Le 9 mars 2006, le président George W. Bush a signé la nouvelle version du «Patriot Act» qui rassemble les instruments anti-terroristes mis en place après les attentats du 11 septembre 2001.

Une partie du texte prévoit une diminution des garanties d’appel pour les condamnés à mort. Les États pourront choisir les critères de représentation légale dans les affaires où la peine capitale entre en jeu. En effet, ils devront désormais obtenir l’approbation du ministre de la justice américain et non plus celle des tribunaux fédéraux, comme dans le passé.

Cette nouvelle loi laisse craindre que l’actuel ministre de la justice, Alberto Gonzales, grand partisan de la peine capitale, puisse autoriser des procédures accélérées d’appel dans de nombreux États.

Religion in favour of abolition

actualites

20.07.2011

Skull-cap, scarf and priest’s white collar gathered at a round table to discuss the issue of religion in terms of the death penalty. The death sentence is forbidden in...

AKIE

condamnes

03.05.2011

NOM : Akie PRÉNOM : Moronashi NATIONALITÉ : Japonaise LIEU DE DÉTENTION : Inconnu L'AFFAIRE: Akie Moronashi a été arrêtée à Tokyo sous l’inculpation du meurtre...