Le 31 octobre à Genève, la situation des droits de l’homme en Iran, premier pays au monde pour le nombre d’exécutions rapporté à la population, sera examinée lors de l’Examen périodique universel (EPU), unique mécanisme du Conseil des droits de l’homme ayant pour but d’améliorer la situation des droits de l’homme sur le terrain dans chacun des 193 États membres des Nations unies.

Lors de son précédent examen en février 2010, la délégation du gouvernement iranien avait rejeté les suggestions de ses pairs visant à restreindre le champ d’application de la peine de mort en Iran. Sur 29 recommandations dans ce sens émanant de 23 pays, les représentants de la République islamique d’Iran n’en avaient accepté que 3. Ils avaient néanmoins promis devant la communauté internationale de renforcer les droits de la défense dans le cadre des procès pénaux susceptibles d’aboutir à des condamnations à mort et des exécutions, de « reconsidérer l’inclusion de l’apostasie », la « sorcellerie » et « l’hérésie » comme « crimes punissables de mort dans le processus d’actualisation du code pénal » (1), ou encore « de respecter les standards minimums » ainsi que « les prescriptions du PIDCP (2) et de la Convention pour les Droits de l’enfant au sujet de la peine de mort » (3). Ils avaient par contre refusé de s’engager pour un moratoire sur les exécutions, sur l’abolition de la peine de mort pour les mineurs délinquants ou la fin des exécutions publiques.

Force est de constater, 5 ans après, que l’État iranien continue de privilégier une justice qui tue. 687 hommes et femmes ont été exécutés en 2013 sur décisions des juges iraniens. Depuis 2009, ce nombre n’a cessé d’augmenter. Les crimes d’apostasie ou sorcellerie ne font certes plus l’objet de mentions explicites dans le nouveau code pénal islamique de 2012… Mais la Constitution iranienne (4) autorise le juge de la République islamique à décider sur la base de sources religieuses extra-législatives telles que la Charia, et ces crimes restent de facto punissables de mort. La majorité des personnes exécutées en Iran le sont toujours pour des crimes qui ne correspondent pas à la définition des « crimes les plus sérieux » pour lesquels le droit international limite très restrictivement la possibilité pour un État d’appliquer la peine capitale.

Aucun effort ne doit être ménagé pour faire pression sur les autorités iraniennes afin qu’elles renoncent à leur politique pénale éliminatrice. Les militants des droits de l’homme en Iran ont besoin de notre soutien, au nom d’une conception universelle de la justice que nous portons ensemble, et qui privilégie le respect du droit à la vie. C’est pourquoi Ensemble contre la peine de mort (ECPM) publie ce mois-ci un Cahier de l’abolition spécifique à l’Iran dont Nordine Drici vous présente la genèse et les objectifs. C’est aussi pourquoi ECPM les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort incitent les pays membres des Nations unies à exiger davantage de l’État iranien. Leurs recommandations peuvent contribuer à influer la politique pénale de l’Iran qui reste très attentive à son image sur les scènes internationale. Le gouvernement d’Hassan Rohani doit aujourd’hui prouver sa capacité à réformer et à obtenir des résultats effectifs pour limiter le nombre d’exécutions en Iran.

Par Nicolas Braye,
Chargé des actions Maghreb Moyen-Orient à ECPM

(1) Recommandation de la Nouvelle-Zélande acceptée par l’Iran lors de l’EPU de février 2010
(2) Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
(3) Recommandation de la Belgique acceptée par l’Iran lors de l’EPU de février 2010
(4) Article 167 de la Constitution de la République Islamique d’Iran