ECPM et la Coalition irakienne contre la peine de mort demandent l’abrogation de l’article 4 de la loi anti-terroriste en Irak

Ensemble contre la peine de mort (ECPM)

Communiqué

Paris, le 6 février 2013

L’association française Ensemble contre la peine de mort (ECPM) appelle les autorités irakiennes à répondre favorablement à la demande des manifestants irakiens d’abroger l’article 4 de la loi-antiterroriste qui prévoit la peine de mort.

« La peine de mort n’a pas d’effet dissuasif et n’est donc jamais efficace pour lutter contre le terrorisme » a déclaré M. Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM. « Seule une justice irakienne indépendante, impartiale et pleinement respectueuse des droits de la défense et du droit international, pourra obtenir la confiance des citoyens ».

Le recours fréquent à l’article 4 par les juridictions irakiennes ne cesse d’alimenter les suspicions à l’égard des autorités irakiennes qui pourraient utiliser cette sanction comme un outil de répression politique ou communautaire.

La peine de mort est prononcée régulièrement par les juridictions irakiennes. Des centaines de personnes ont été condamnées à mort et exécutées depuis que l’Etat irakien a été réinstauré en 2004. Les autorités irakiennes communiquent peu d’informations et aucune statistique sur les exécutions. En 2012, au moins 129 exécutions ont été recensées en Irak.

Rappel des faits

L’article 4 de la loi anti-terrorisme a été approuvé par l’Assemblée nationale irakienne en 2005 à la suite du départ de l’administration Bremer. Cette disposition prévoit la peine de mort pour « toute personne qui commet, en tant qu'auteur principal ou participant, un acte terroriste, ainsi que toute personne qui incite, planifie, finance ou aide des terroristes à commettre un tel crime ». Elle est aujourd’hui au centre d’une crise entre les partisans du premier ministre Nouri al-Maliki et ses opposants après que des personnalités politiques et les manifestants dans plusieurs villes irakiennes aient demandé son abrogation.

Contact :
Nicolas BRAYE – Responsable Monde arabe – ECPM – +33 (0)1 80 87 70 55 – nbraye@abolition.fr

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