C’est une grande nouvelle, qui nous parvient par l’intermédiaire de nos partenaires de la Coalition contre la peine de mort en République Démocratique du Congo (CCPM-RDC). Le président, Joseph Kabila Kabanga a signé, vendredi dernier, l’ordonnance n°16/066 du 22 juillet 2016, qui porte sur la grâce collective de tous les condamnés à mort, et sur la commutation de leur peine en servitude pénale à perpétuité.
Notre partenaire, Maitre Liévin Ngondji, Coordinateur de la CCPM-RDC, est très heureusement surpris : « Un mois jour pour jour après les annonces faites au Congrès, ils ont respecté leur parole en signant cette ordonnance. Pour tout vous dire, je n’y croyais pas et cela est très inattendu pour moi au regard du chemin parcouru et des embuches, je n’en reviens pas. »
De nombreux condamnés restent néanmoins exclus de cette commutation de peine qui ne concerne pas les auteurs de violences sexuelles, corruption, assassinat, meurtre, vol à main armée, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide…
Pour Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur d’ECPM, le gouvernement de RDC s’est engagé sur un chemin à poursuivre: « Nous nous réjouissons totalement de cette belle avancée de la justice pénale de RDC. Pourtant de trop nombreux condamnés ne pourrons en bénéficier, et nous espérons que le gouvernement poursuivra ses efforts de façon à ce que les commutations de peines vident réellement les couloirs de la mort ».

Rappel des faits :

La RDC n’a pas pratiqué d’exécution depuis 2003 et est considérée comme abolitionniste de fait. Cependant les condamnations à mort se sont poursuivies, si bien qu’en 2015, 28 personnes se trouvaient dans les couloirs de la mort.
Lors de la cérémonie d’ouverture du 6e Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 21 au 23 juin à Oslo (Norvège), Mr Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, vice ministre de la Justice et des droits humains de RDC, avait annoncé cette mesure de commutation de peine, ainsi que l’engagement du pays à émettre un vote positif au moratoire universel sur les exécutions lors de la prochaine Assemblée générale des Nations Unies, en décembre 2016. Il est également prévu d’examiner bientôt l’avant-projet du nouveau code pénal congolais, qui ne prévoit pas la peine de mort.
L’ordonnance qui accorde les commutations des peines des condamnés à mort, prévoit également des réductions de peine pour certaines personnes condamnées à des peines de servitudes pénales. Selon le gouvernement : « Ces décisions sont destinées à créer un climat politique de confiance et de cohésion nationale, particulièrement dans le contexte du dialogue politique national et inclusif en vue. »


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