1997-1999 : la peine de mort, arme de guerre

Entre 1997 et 1999, plus de 200 condamnés à mort ont été exécutés en RDC. Ce pays, pris en 1996 dans une guerre complexe mêlant lutte interne pour le pouvoir, intervention militaire de 7 Etats africains, prédation des richesses naturelles du Congo et tensions ethniques, était alors aussi l'un des pays où le nombre d'exécutions judiciaires était le plus élevé au monde, juste après la Chine.

La peine de mort était alors une arme de guerre parmi d'autres. C'est en effet la justice militaire qui est responsable de ce nombre particulièrement élevé d'exécutions : toutes les victimes de la peine de mort durant cette période, c'est-à-dire beaucoup de soldats, parmi lesquels des enfants soldats, mais aussi des civils, ont été condamnées par la Cour d'Ordre Militaire (COM). Cette institution, créée par un décret-loi du 23 Août 1997 organisant la justice militaire, s'est illustrée par son iniquité. La COM était compétente pour juger les crimes commis par des militaires ou des policiers sur le territoire congolais, mais pouvait aussi poursuivre les " infractions contre la sécurité nationale ", concept mal défini et utilisé abusivement, ce qui explique que la COM ait pu poursuivre des civils. Les droits de la défense n'étaient pas respectés, les condamnés de la COM ne pouvant pas faire appel. Dans certains cas les exécutions, par fusillade pour les militaires, avaient lieu quelques heures à peine après les condamnations, les condamnés n'ayant même pas le temps d'invoquer la grâce du Président de la République.

1999-2002 : Négociations politiques et recherche d'une reconnaissance internationale, le recul de la peine capitale

Depuis l'accord de cessez-le-feu de Lusaka en juillet 1999, l'implication directe des 7 pays africains dans ce conflit a changé de forme, chacun s'étant constitué des groupuscules armés, impliqués dans différents micro-conflits qui continuent à décimer la population, surtout dans la partie Est de la RDC, notamment au Kivu et en Ituri. C'est dans ce contexte que le dialogue intercongolais, entre le gouvernement de Joseph Kabila, les principaux mouvements rebelles, l'opposition non armée et la société civile, a abouti en décembre 2002, à un Accord Global organisant la transition politique et le partage du pouvoir, pour une période de 24 mois qui doit, en principe, se terminer mi-2005 par les premières élections jamais organisées en RDC, législatives puis présidentielles. Un gouvernement de transition fut mis en place, un parlement bicaméral créé chargé notamment d'adopter le projet de constitution à soumettre au référendum. C'est désormais dans le contexte de cette difficile transition politique que se pose la question de l'abolition de la peine de mort.

En effet, depuis son accession au pouvoir suite à l'assassinat le 16 janvier 2001 de son père, Laurent-Désiré Kabila, président de la République depuis 1996, Joseph Kabila, soucieux de donner une place à son pays sur la scène internationale, multiplie les déclarations publiques en faveur du respect des droits de l'homme. Par ailleurs quelques signes concrets d'évolution ont encouragé les abolitionnistes. Ainsi une refonte de la justice militaire a été entreprise avec la suppression de la Cour d'Ordre Militaire remplacée par des juridictions militaires traditionnelles ayant notamment des possibilités des recours ; un nouveau code pénal militaire selon lequel les enfants de moins de 18 ans ne sont plus passibles de la peine de mort a été adopté etc. Cependant, ce nouveau code ne réduit pas l'application de la peine capitale, 67 infractions en sont toujours passibles. En outre l'infraction " d'atteinte à la sécurité nationale " existe toujours et n'est pas clarifiée, et les possibilités d'appel sont toujours restreintes.

Mais le principal espoir des abolitionnistes est sans doute né du moratoire sur les exécutions décrété par L.D Kabila le 10 décembre 1999, d'autant plus que le président J.Kabila s'était engagé devant la commission des droits de l'homme des Nations-Unies en 2001 à poursuivre ce moratoire jusqu'à la fin des discussions parlementaires sur la question.

2002-2003 : la levée du moratoire et la reprise des exécutions

Pourtant, le moratoire sur les exécutions a été levé le 23 septembre 2002, à la veille du réquisitoire dans le procès des assassins du président Laurent-Désiré Kabila. Si le gouvernement a justifié la levée de ce moratoire par l'augmentation de l'insécurité, il s'agissait d'un geste clair à l'attention des juges, une nouvelle illustration de l'absence d'indépendance de la justice. C'était une décision politique, en lien avec le procès de Kabila père dans lequel 30 condamnations à mort ont finalement été prononcées. 15 hommes ont été exécutés en secret le 7 janvier 2003 dans la prison de Kinshasa

2005 : l'abolition de la peine de mort inscrite dans la constitution ?

Désormais, l'espoir des abolitionnistes réside dans les discussions sur le texte de la nouvelle constitution. Il faut rappeler que l'article 15 de la constitution de transition promulguée le 4 avril 2003 admet la peine capitale en précisant que "nul ne peut être privé de la vie ou de la liberté, si ce n'est dans les cas prévus dans la loi et dans les formes qu'elle prescrit. " Un avant-projet de constitution, à la rédaction duquel la société civile avait participé, a consacré l'abolition de la peine de mort en octobre 2004, mais le collège d'experts chargé de relire ce texte a enlevé cette disposition et le Sénat, la Chambre Haute du Parlement, a maintenu la peine de mort pour deux infractions, le meurtre et l'assassinat. Cela reste malgré tout un progrès car jusqu'ici le Droit pénal congolais prévoyait 84 infractions passibles de la peine capitale, dont beaucoup étaient des infractions de nature politique. Le texte doit maintenant être étudié et voté par l'Assemblée nationale pour fin avril, ce sera à elle de se prononcer en définitive sur la question de la peine de mort.

Il est clair, en tous cas, que les abolitionnistes congolais, fortement minoritaires dans un Etat où la guerre persiste, où la population a peur et reste très largement favorable à la peine capitale, vont avoir besoin de soutien. L'exemple d'autres Etats de l'Afrique des Grands Lacs, qui présentent certaines similitudes sur le plan politique et où la suppression de la peine de mort a aussi fait l'actualité, n'encourage pas à l'optimisme : l'abolition de la peine capitale a en effet été débattue au Rwanda, là aussi à l'occasion de l'adoption de la nouvelle constitution, et en Ouganda, à l'occasion d'une révision constitutionnelle. Aucun d'entre eux n'a aboli.

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