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17-02-2010 - Chine
De nouvelles règles pour limiter l’usage de la peine de mort

La Cour suprême chinoise a publié de nouvelles règles destinées aux tribunaux du pays dans lesquelles elle leur demande de réserver la peine de mort aux auteurs de crimes « extrêmement sérieux ».
L’agence de presse gouvernementale Chine nouvelle, qui rapporte l’information, indique que la peine capitale devrait s’appliquer uniquement dans les affaires où des preuves « nombreuses et valides » permettent de désigner un coupable. La Cour suprême encourage également les tribunaux à faire usage des sursis prévus par la loi.
L’agence ajoute que les nouvelles règles s’inspirent de la politique de « justice tempérée de compassion » fixée par le Parti communiste chinois.
Depuis début 2007, la Cour suprême examine toutes les condamnations à mort avant l’exécution de la peine. Bien que la Chine garde le secret sur le nombre d’exécutions auxquelles elle procède, de nombreux spécialistes estiment que ce chiffre a chuté depuis l’introduction de cette étape supplémentaire.
L’application des nouvelles règles fixées par la Cour suprême pourrait provoquer une nouvelle baisse du nombre d’exécutions.
Avec plus de 1700 mises à mort répertoriées par Amnesty International en 2008 et sans doute 7000 au total, la Chine reste de loin le premier pays utilisateur de la peine de mort dans le monde.