Barbade

Peine de mort : Maintenue

Date de la dernière condamnation : 1984

L'article 12.1 de la Constitution protège le droit à la vie mais précise qu’une personne peut perdre la vie en application d’une décision de justice au motif d’un acte criminel.
\r\n
\r\nA Barbade, la peine de mort est obligatoire pour l’homicide volontaire, la haute trahison et certaines infractions à caractère militaire telles que l’intelligence avec l’ennemi et les actes de mutinerie (article 2 de la loi sur les infractions contre les personnes, chap 141).
\r\n
\r\nCependant, dans 90% des cas, le Comité pour la Grâce a concédé la commutation des condamnations capitales. Par ailleurs, en 1990, Barbade a aboli la peine de mort pour les personnes mineures au moment du crime. Les dernières exécutions datent de 1984: trois hommes ont été pendus le même jour.
\r\n
\r\nBarbade est un Etat indépendant faisant partie du Commonwealth et pour lequel le Comité Judiciaire du Privy Council britannique reste la Cour d'Appel de dernière instance.
\r\n
\r\nLe 6 Juillet 2004, le Privy Council de Londres a admis la constitutionalité de la peine de mort comme sanction obligatoire pour l’homicide à Barbade, à Trinidad et à Tobago. Etant donné l'importance de la question, pour la première fois le panel de la Cour n'était pas constitué des habituels cinq juges, mais de neuf. Avec cinq votes contre quatre, la Cour a réaffirmé que l’imposition de la peine de mort comme sanction obligatoire était une mesure inhumaine et dégradante, contraire au droit international.
\r\n
\r\nElle a établi que la formulation des constitutions de Barbade et de Trinidad, contrairement à celle d'autres pays des Caraïbes, empêchait le Privy Council d'interférer. Selon les cinq juges de la majorité, les constitutions de ces deux pays empêcheraient clairement qu'une loi existant avant leur promulgation, dont celles relatives à la peine de mort obligatoire en cas d’homicide, puisse être annulée. Environ une vingtaine de détenus attendent actuellement dans le couloir de la mort.
\r\n
\r\nLe Comité des droits de l’homme, à l’occasion de l’examen du rapport annuel présenté par Barbade en 2007, a noté que la peine de mort n'avait pas été appliquée depuis vingt-quatre ans, mais qu’il demeurait préoccupé par le fait que la législation de l'État rende l'imposition de la peine capitale obligatoire pour certains crimes, et que les tribunaux ne soient donc pas libres de fixer la sanction au vu de toutes les circonstances de l'affaire (art. 6).
\r\n
\r\nBarbade a ratifié le Statut de la Cour Pénale Internationale, qui interdit le recours à la peine de mort, en 2002.
\r\n
\r\nComme en 2007, Barbade a voté contre la Résolution des Nations unies du 18 décembre 2008 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Cette résolution a été adoptée suite à un vote favorable de 106 Etats.
\r\n
\r\nLa Barbade est d'ailleurs signataire de la note verbale adressée au Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki Moon, le 11 janvier 2008. Cette note réaffirme le refus de ces Etats d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.