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Chili

Peine de mort : Abolie

Date de la dernière condamnation : 1985
Date de la loi : 2001

La loi no 19.734 de 2001 abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun et la remplace par la réclusion criminelle à perpétuité.
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\r\nLa peine de mort est maintenue pour certains délits prévus par le Code de justice militaire et seulement dans le cas d’infractions commises en temps de guerre.
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\r\nAppliquée pour la première fois en 1890, la peine de mort a été pratiquée jusqu’en 1985, date à laquelle deux ex officiers de police ont été exécutés pour l’assassinat de plusieurs couples sur une plage chilienne. La dernière sentence capitale avait été prononcée en juillet 1999, mais dans les dernières années précédant l’abolition, toutes les condamnations étaient commuées en prison à vie.
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\r\nLe Chili a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques en 1985, la Convention sur les Droits de l’Enfant en 1990, la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants en 1988 et signé le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort) en 1998.
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\r\nLe Chili a également signé le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort en 2001.
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\r\nPar la ratification du deuxième Protocole facultatif au PIDCP en 2008, l’abolition est devenue irréversible dans le pays: aucune circonstance ni aucune loi ne pourra désormais justifier un rétablissement de la peine capitale dans le pays.
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\r\nLe Chili a voté en faveur de la résolution des nations unies du 18 décembre 2008, visant à un moratoire mondial sur les exécutions. Cette résolution a été adoptée par 104 Etats.

Chili

pays en lien avec : Chili

20.04.2011

MATSUI

Condamné

03.05.2011

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