Chine

Peine de mort : Maintenue

Date de la dernière condamnation : 2011

Situation de la peine de mort : maintenue
Nombre d’exécutions en 2010 : entre 4000 et 10000 .
Nombre d’exécutions en 2009 : environ 5000
Date de la dernière exécution : 2011
Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : plus de 7280 .

I) Principaux chefs d’inculpation :

Homicide, prélèvement d’organe forcé, enlèvement, terrorisme, viol, vol, incendie volontaire, trafic de drogue, corruption, trahison, espionnage, infractions militaires.

II) Méthode d’exécution utilisée :

Fusillade, injection létale (les autorités visent une suppression des exécutions par fusillade, car elles jugent  les injections létales ‘plus propres, plus sûres et plus pratiques’).

III) Contexte géopolitique expliquant le recours à la peine de mort :

Aucun chef d’accusation ne rend la peine de mort obligatoire et la décision de condamner une personne à mort est à la discrétion de la juridiction. Dans le pays toute exécution est passée sous le couvert du secret d’état et peut prendre deux formes : l’exécution immédiate ou la condamnation ‘avec suspension’ de la peine pendant deux ans, qui consiste en la possibilité laissé au condamné d’échapper à l’exécution si il ne commet aucun crime en prison pendant 2 ans, en conséquence de quoi sa peine est commuée en prison à perpétuité.
Le recours à la peine de mort s’explique principalement par le fait qu’elle soit utilisée comme instrument de la peur pour maintenir la stabilité sociale et politique. Dès lors toute personne considérée comme dissidente au régime et menaçant le régime fût-ce par des actes non violents de corruption est passible de peine de mort.
L’exemple le plus visible reste néanmoins le cas des peuples tibétain et ouighour dont les désirs d’indépendance sont réprimés avec force et les militants condamnés à mort pour des heurts considérés comme des menaces à l’ordre public chinois.*

IV) Principales problématiques posées par l’application de la peine de mort :

La Chine ne donne pas chiffres officiels du fait du secret d’état, ce qui rend impossible toute estimation précise par les ONG du nombre d’exécutions perpétrées pas les autorités chaque année et laisse la porte ouverte aux plus grands abus. Selon les ONG, les condamnés à mort sont principalement des personnes pauvres ou marginalisées de par leur appartenance à des minorités ethniques, des communautés de migrants ou encore de dissidents politiques. Ceux-ci voient tous leurs droits violés par les autorités, ils n’ont en général pas d’accès à un avocat car ceux-ci sont dissuadés par les autorités de prendre en charge un cas passible de peine de mort, il n’existe pas de présomption d’innocence et 99% des défendeurs sont déclarés coupables. De plus, beaucoup de crimes non violents continuent d’être passible de peine de mort comme le trafic de drogue qui rend la peine capitale obligatoire au-delà de 50grammes et qui expliquent la présence de nombreuses personnes de nationalité étrangère dans les couloirs de la mort. Enfin, les ONG ont fait été d’une situation scandaleuse, reconnue ultérieurement par les autorités chinoises, en ce qui concerne les prisonniers exécutés : 65% des organes utilisés lors de transplantations proviendraient de prisonniers exécutés. Le ministre de la santé a lui-même jugé que ces derniers n’étaient ‘absolument pas une source appropriée pour les transplantations d’organe’ .

V) Situation abolitionniste en Chine:

Depuis 2007, la Cour Suprême de Beijing réexamine toutes les décisions de condamnations à mort et infirme en moyenne 10% des jugements qui lui sont présentés. Cette même Cour Suprême a établi des lignes directrices afin que ne soient condamnés les crimes ‘extrêmement graves’.De plus, une nouvelle réglementation renforce les procédures juridiques concernant l’interdiction d’utiliser des éléments de preuves tels que des aveux obtenus sous la torture. Enfin, la Chine a exclu en février 2011, 13 des 68 chefs d’accusation passibles de peine de mort, ce qui devrait un tant soit peu diminuer le nombre d’exécutions perpétrées par les autorités.

VI) Ratification des outils internationaux de protection des droits de l’homme en lien avec la peine de mort :

Convention des droits de l’Enfant ratifiée le 2 mars 1992, Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants ratifiée le 4 octobre 1988, Vote de refus pour un moratoire sur les exécutions (résolution des Nations unis en 2007, 2008 et 2010).