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Etats-Unis

Peine de mort : Maintenue

Date de la dernière condamnation : 2011
Date de la dernière exécution : 2011

Situation de la peine de mort : prévue dans le code pénal de 34 États, ainsi que par la juridiction fédérale et militaire
Nombre d'exécutions en 2010 : 46
Nombre d'exécutions en 2009 : 52
Date de la dernière exécution : 2011
Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : 3329

I) Principaux chefs d’inculpation

Dans la juridiction fédérale : Homicide, terrorisme, trafic de drogue, trahison, espionnage, infractions militaires et violations du droit international humanitaire.

Dans les juridictions d’état : En règle générale, une condamnation a lieu pour un crime au premier degré accompagné d’un autre délit (enlèvement, viol, vol à main armé, ou ayant entraîné la mort d'un enfant de moins de 6 ans, d'un policier ou d'un pompier, etc.).

II) Méthode d’exécution utilisée

Injection létale, chaise électrique, peloton d’exécution, chambre à gaz, pendaison.

III) États pratiquant la peine de mort

Alabama, Arizona, Arkansas, Californie, Connecticut, Delaware, Floride, Géorgie, Indiana, Kentucky, Louisiane, Maryland, Mississippi, Missouri, Montana, Nevada, Caroline du Nord, Ohio, Oklahoma, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee, Texas, Utah, Virginie, et Washington.

IV) Contexte géopolitique expliquant le recours à la peine de mort

Les États-Unis étant un État fédéral, chaque État en son sein décide de l’application ou non de la peine de mort, ainsi que de la méthode utilisée. 26 États sur 50 ont continué de la pratiquer durant les 10 dernières années, 16 États sont abolitionnistes de droit et 8 abolitionnistes de fait. Aucun chef d’accusation ne rend la peine de mort obligatoire puisque cela avait été jugé inconstitutionnel en 1976 par la cour Suprême et le 5e Amendement de la Constitution américaine interdit la peine de mort sans garantie d'un procès équitable.

V) Principales problématiques posées par l’application de la peine de mort

Tout d’abord, selon un rapport de 2010, des innocents ont été condamnés à mort : depuis 1976, 140 condamnés à mort ont été innocentés, dont la plupart dans les États qui ne prévoient pas d'indemnisation à l'amiable sans qu'une procédure judiciaire pour dommages et intérêts ne soit engagée. La discrimination et les préjugés contre les minorités et les personnes issues de milieux défavorisés seraient à l’origine de beaucoup de ces erreurs, car la pratique des procureurs d’éliminer des jurés pour obtenir un jury composé uniquement de blancs est fréquente. De plus les étrangers ont proportionnellement plus de risques de subir des poursuites injustes et des condamnations à la peine capitale que les américains.

Enfin l’une des plus grandes problématiques liée à l’application de la peine de mort tient au fait que de nombreux avocats commis d'office sont incompétents (certains dorment pendant les procès), et que les circonstances atténuantes, telles que les troubles mentaux, sont rarement prises en compte.

VI) Situation abolitionniste aux États-Unis

Le nombre d’exécutions ainsi que le nombre de condamnations à mort sont en baisse depuis quelques années. Les chefs d’accusation passibles de peine de mort ont également diminué et plusieurs États ont franchi le pas de l’abolition, dont le dernier en date, l’Illinois en mars 2011. Mais le chemin vers un pays libre de toute exécution est encore long. En effet, un État fédéré comme le Texas est à lui seul responsable de 40% des exécutions du pays en 2010, et l’annonce de la candidature de Rick Perry, gouverneur texan qui comptabilise depuis son arrivée au pouvoir en 2000 près de 235 exécutions, à la présidence des États-Unis en 2012, souligne que le combat contre la peine de mort est loin d’être gagné.

VII) Ratification des outils internationaux de protection des droits de l’homme en lien avec la peine de mort

Pacte international sur les droits civils et politiques ratifié le 8 juin 1992; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée le 21 octobre 1994; Vote défavorable du moratoire sur les exécutions (résolution des Nations unis en 2007, 2008 et 2010).

_WOODS

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