1er Congrès mondial contre la peine de mort
Strasbourg - 21, 22, 23 juin 2001

HUMAN RIGHTS ALLIANCE France
LA PEINE DE MORT EN IRAK (par Françoise Brié)

INTRODUCTION
Avant de détailler la situation de la peine de mort en Irak, il importe de rappeler quelques points essentiels qui permettront de comprendre pourquoi elle est si répandue dans ce pays.
1. La primauté de la loi n’existe pas en Irak, il y a seulement la volonté et les désirs de Saddam Hussein et c’est souvent lui qui décide de la vie ou de la mort de telle ou telle personne.
2. Le régime de Saddam Hussein n’a cessé de violer la propre " constitution provisoire " de l’Irak, établie en 1958 et modifiée à plusieurs reprises tout en restant provisoire.
3. La répression dans l’ensemble du pays a coûté la vie à plus d’un million de personnes, sans compter les guerres, soit environ 5% de la population depuis l’arrivée au pouvoir de Saddam. Celà s’explique par la grande brutalité du régime et la disproportion des peines par rapport aux délits, à un niveau individuel et surtout collectif. La punition par la mort de la population de la ville kurde d’Halabja dans les années 80 en est une illustration. L’appartenance à une ethnie, comme dans le cas des Kurdes Feyli, a eu pour résultat également la disparition et la condamnation à mort de 7 000 hommes âgés de plus de 18 ans. De plus, lors des opérations d’Anfal, qualifiées de génocide, une législation spéciale a été appliquée pour la déportation des Kurdes avec en plus la condamnation à la peine de mort pour tous ceux qui s’approchaient des zones détruites et interdites.
4. Aucune mission d’enquête sur la situation des droits de l’homme n’a pu se rendre en Irak depuis des années, ce qui ne fait que contribuer à la persistance des plus graves violations. La plupart des informations sont collectées auprès des réfugiés irakiens, dont le nombre dépasse largement les trois millions.

LA PEINE DE MORT
La peine de mort non seulement est en vigueur dans le système juridique irakien depuis 1920, date de la fondation de l’état irakien, mais son champ d’application a été extraordinairement étendu depuis la prise du pouvoir par le parti Bass en 1968 et plus particulièrement depuis 1979, date du début de la présidence de Saddam Hussein.
De nombreuses mesures d’exception établies, y compris pour la peine de mort, sont appelées provisoires mais perdurent depuis des années.
Les crimes du régime peuvent être classés en deux catégories(1) :
1. Les exécutions extrajudiciaires commises par différentes sections et directions du parti Baas dans les structures militaires et de sécurité, en général sous les ordres directs et personnels du président lui-même ou de ceux à qui il délègue une telle autorité.
Ces exécutions sont toujours présentées dans un cadre d’état d’exception ; or l’Irak, au moins depuis 1980, vit dans cet état (guerre Iran-Irak, puis invasion du Koweït et guerre du Golfe et embargo).
2. Un bon nombre de condamnations à mort s’effectuent à travers des lois et des décrets issus du Conseil du Commandement de la Révolution (CCR), qui représente l’instance législative suprême du régime, dont les décisions ont force de loi.
Dans bien des cas et en raison du secret qui entoure les exécutions, il n’est pas possible d’établir s’il s’agit d’exécutions judiciaires ou extrajudiciaires(2). Néanmoins, il semble évident qu’il s’agit pour la plupart, d’exécutions extrajudiciaires.
Il est important de noter que le caractère proportionnel de la peine selon la gravité des délits n’existe pas en Irak. Le régime a en effet augmenté et multiplié les lois et résolutions qui condamnent de la peine de mort, des actes qui sont loin de requérir une telle peine dans d’autres pays où la peine de mort n’a pas été abrogée. La promulgation de la peine de mort pour beaucoup de délits y compris non violents (vol, désertion, etc…) est contraire à l’article 6 de la convention internationale sur les droits civils et politiques.

LES PROTAGONISTES POLITIQUES ET INSTITUTIONNELS
Tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du Conseil de Commandement de la Révolution (CCR). Saddam Hussein préside ce corps de 9 membres, qui désigne le président de la République et le conseil des Ministres et en occupe les deux postes les plus importants.
Le Conseil de Commandement de la Révolution (CCR) publie des décrets et des lois selon le droit constitutionnel (article 42) qui lui est accordé de promulguer.
Le pouvoir judiciaire est totalement soumis et dépendant d’un exécutif appartenant au CCR, lui-même sous la direction du Président de la République(3).
L’Assemblée Nationale n’a aucun pouvoir(4) et n’est qu’une chambre d’enregistrement des ordres donnés par le CCR.
Sur le plan local, le parti Baas a une délégation de pouvoir pour appliquer les décrets du CCR, sans aucun contrôle judiciaire.

PROCEDURES, LOIS ET DECRETS
Il s’agit du pays où existe le plus grand nombre de décrets et de lois condamnant à la peine capitale.
Les structures politico-juridiques de la République irakienne sont une cause essentielle des violations des droits de l’Homme en Irak. Les décrets publiés par le CCR et appliqués sur tout le territoire, illustrent parfaitement cette situation(4).
Le système juridique irakien est un système profane, même si le régime utilise parfois certaines lois religieuses à des fins politiques.
Il existe un code pénal " officiel ", auquel il faut ajouter un ensemble de décrets et de lois non publiés exceptés pour quelques responsables appartenant à l’appareil de sécurité et chargés de leur application(5). Depuis 1996, certains châtiments comme les amputations ou le marquage au fer rouge, appliqués depuis la promulgation de décrets en 94 et dénoncés par la communauté internationale, ne sont plus couverts par les médias irakiens comme auparavant. Il n’existe pas de statistique officielle relative à la peine de mort. En 2000, le gouvernement irakien n’a cependant pas démenti que de nombreuses exécutions aient eu lieu mais a expliqué que cela était rendu nécessaire par le nombre important de crimes et d’actes subversifs survenus dans le pays(6).
Le régime de Saddam Hussein peut être caractérisé par sa très large pratique des exécutions. La peine de mort est massivement appliquée en Irak pour tout un ensemble d’infractions de droit commun et de crimes politiques qui ne sont pour la plupart même pas considérés comme des crimes dans le monde(7). Depuis 1978, le nombre de crimes passibles de la peine de mort n’a cessé d’augmenter. Il existe au moins 50 décrets et lois qui prescrivent cette peine et peuvent aussi être appliquées rétroactivement(8). A part les exécutions pour " délits ", que Saddam Hussein a décrétées, il y a aussi un grand nombre d’exécutions en dehors même de la législation officielle comme la mort sous la torture, les assassinats et les empoisonnements(9). L’appareil judiciaire subit des pressions de la part du parti au pouvoir lorsqu’il instruit des affaires déterminées et n’est pas autorisé à examiner certains de ces cas qui relèvent de la compétence d’autorités extrajudiciaires(8).
La cour de sécurité de l’état et la cour révolutionnaire ont été abolies et remplacées par d’autres cours spéciales ou d’exception, qui sont en fait permanentes et des cours militaires qui jugent surtout les délits politiques. Il existe également une cour spéciale du Ministère de l’Intérieur habilitée à prononcer la condamnation à mort. Les décisions de ces cours ne peuvent être jugées en appel sauf auprès du Président. La confiscation des pouvoirs des cours civiles par ces cours spéciales et militaires a toujours été la règle. Plus de 100 amendements ont par ailleurs été introduits dans le code pénal militaire pour le rendre plus sévère et cruel. Le code pénal militaire comprend 86 articles dont 13 concernent la peine de mort. Ainsi, depuis la guerre avec l’Iran en 1980, la désertion est passible de la peine de mort.
Dans toutes ces cours, des militaires ou des membres des services de sécurité font office de juges alors qu’ils ne sont pas formés pour cette fonction.
S’il existe un code pénal pour les crimes de droit commun, il faut ajouter que les tribunaux civils sont souvent utilisés pour des prisonniers politiques déjà jugés par des instances militaires ou de sécurité et qui sont alors condamnés à mort pour des prétendus crimes de droit commun.
Les procès des criminels de droit commun condamnés à la peine de mort sont renvoyés à la cour de cassation, mais dans de nombreux cas, lors de l'appel, les sentences ont déjà été exécutées.
Toutes les condamnations à mort doivent être ratifiées par un décret présidentiel avant d’être effectuées.
Il n’existe pas de procès juste et équitable en Irak. Ainsi pour les amputations, des médecins rapportent que les inculpés sont d’abord punis, puis envoyés en prison s’ils ne sont pas décédés puis jugés par des cours militaires.
Des circulaires peuvent être publiées par des autorités locales qui appliquent des mesures d’exception pour combattre les " opposants ". Ainsi ont eu lieu des exécutions extrajudiciaires dans la région des marais d’un nombre indéterminé de civils non armés et d’opposants présumés au gouvernement.
Enfin, la peine de mort est aussi appliquée pour les mineurs de moins de 18 ans selon des décrets spéciaux.

APPLICATION DE LA PEINE DE MORT
Un exemple : la campagne de " nettoyage des prisons "
Le phénomène le plus marquant ces dernières années est celui appelé " nettoyage de prisons " qui a lieu depuis fin 1997, suite à une visite de Qousaï, fils de Saddam Hussein, chef des services de sécurité spéciale.
Le " nettoyage des prisons " consiste à l’élimination physique massive, continue et systématique des prisonniers et détenus politiques condamnés à la peine de mort ou à plus de 15 ans d’emprisonnement. Les prisonniers sont fusillés, électrocutés ou pendus. Les exécutions sont faites sous la direction des officiers militaires et de la " sécurité spéciale ". Les corps des prisonniers politiques ne sont en général pas remis aux familles et enterrés de nuit par la " sécurité spéciale " dirigée par Qoussaï ou par les fedayins de Saddam, milice dirigée par Oudaï, l’autre fils de Saddam Hussein. Si les familles veulent récupérer les corps, elles doivent payer le prix des balles(11). Un comité de " juges " a dressé un planning des exécutions pour les dimanches et mercredis.
Les familles des détenus politiques n’ont pas le droit de porter le deuil en public et peuvent être prévenues de l’exécution plusieurs années après la mort du détenu(8).
Cette campagne a déjà coûté la vie à au moins 3000 personnes dont 1500 à 2000 personnes en 1997.

CONCLUSIONS
Le débat sur la peine de mort est généralement absent sous les régimes dictatoriaux et surtout de grande terreur comme le régime irakien, qui doit être jugé pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide. Le débat sur la peine de mort, aussi important soit-il, paraît malheureusement comme étant surréaliste dans un contexte d’une telle violence où l’opinion publique ne peut s’exprimer. Ce débat ne pourra avoir lieu qu’avec l’instauration d’un régime respectueux des droits de l’homme et démocratique.
En dépit de la tendance croissante dans le monde en faveur de l’abolition de la peine de mort, l’Irak a, au contraire, considérablement élargi le champ d’application de ce châtiment au moyen de décrets du Conseil de Commandement de la Révolution. Il est urgent que soit décrété un moratoire sur les exécutions conformément à la demande formulée à plusieurs reprises par la Commission des Nations Unies.
La résolution 688 du Conseil de Sécurité relative à la protection de la population irakienne doit être appliquée et le déploiement d’observateurs des droits de l’Homme sur tout le territoire irakien doit être réalisé compte tenu des manquements graves aux obligations incombant à l’Irak en vertu des articles 6 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ayant trait au droit à la vie et au droit d’être jugé équitablement.
(1) Jurist, Iraqi Jurist’s Association, décembre 2000.
(2) Amnesty International, rapport 2001.
(3) Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Irak, E/CN.4/1994/58.
(4) Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Irak, E/CN.4/1995/56.
(5) Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Irak, E/CN.4/2001/42.
(6) Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en Irak, A/55/294
(7) Amnesty International MDE 14/10/99
(8) Rapport de rapporteur spécial, E/CN.4/2001/42
(9) Jurist, Iraqi Jurist’s association, avril 2001
(10) Rapport du rapporteur spécial des Nations Unies, E/CN.4/1998/67.
QUELQUES EXEMPLES DE LOIS ET DECRETS
Le code pénal irakien condamne de la peine de mort :
- quiconque tente d’assassiner le président (article 223)
- toute personne qui mène des activités politiques en dehors du parti Baas au pouvoir (comme adhérer au parti Baas sans l’avoir informé au préalable de son appartenance précédente à d’autres partis ou garder des relations avec son ancien parti et quitter le parti Bass pour rejoindre un autre parti (article 200).
- les auteurs des infractions comme l’appartenance à un parti ou à une organisation constitués dans le but de renverser le régime (article 156) ou pour complot contre l’Etat (article 175). Cela est utilisé pour mettre à mort des prisonniers d’opinion(7).
- les personnes qui demandent l’asile à l’étranger, qui rejoignent une opposition au régime, qui dévoilent des secrets d’états (y compris les rapports sur la situation des droits de l’homme).
En 1986, le CCR publie le décret 840 qui modifie l’article 225 du code pénal qui condamne à mort toute personne qui prononce une insulte ou une critique à l’égard du Président, de son entourage, du parti Baas ou du CCR, de l’assemblée Nationale ou du gouvernement.
Le 31 mars 1980, Saddam Hussein signe le décret n°461 qui condamne à la peine capitale tout membre appartenant au parti islamique Al Dawa, sans distinction d’âge (mineur ou vieillard), sympathisant ou ayant aidé à un titre ou à un autre un membre de ce parti. Plusieurs milliers de personnes ont été ainsi exécutées(10) .
Pour la législation sur le commerce avec des sociétés étrangères, les peines pour des pratiques, considérés par le monde extérieur comme des pratiques commerciales normales, peuvent aller jusqu’à la peine capitale. Le régime de Saddam Hussein a utilisé une telle législation pour condamner à mort un grand nombre de commerçants en 1993, dont la peine a été immédiatement exécutée.
Les décrets établis par le CCR punissent de la peine de mort, le délit commis pour " motif indigne et égoïste ", le vol de voiture (décret 13/92), le faux monnayage (décret 9/93), la falsification de documents relatifs au service militaire. Le décret 95 prévoit la peine de mort " pour quiconque transporte clandestinement hors d’Irak ou fait passer en fraude à un membre hostile une automobile..".
Au début de juin 1994, le gouvernement irakien publie une liste de décrets qui établissent des punitions sévères comme l’amputation, le marquage au fer rouge et la peine de mort.. Ces décrets utilisés pour servir de pression seront supprimés, d’après les autorités, après la levée des sanctions. On peut citer à cet égard, les cas de plusieurs médecins condamnés à mort pour avoir refusé d’exécuter des amputations et marquage au fer rouge(11). Le gouvernement irakien a maintenu que les décrets étaient basés sur la Charia, la loi islamique que le gouvernement irakien interprète en fonction de son agenda politique et pour lutter contre les criminels.
La peine de mort est désormais appliquée pour 18 nouvelles infractions dont le vol (décret 59), la corruption, la spéculation de devises, le détournement de fonds, la contrefaçon, et la falsification de documents, en particulier pour les personnes appartenant à l’armée ou fonctionnaires (décrets 91, 114), le commerce de marchandises prohibées, de trafic d’antiquités, la prostitution (décret 118), l’insoumission ou la désertion militaire à 3 reprises. Pour ces deux dernières infractions, les inculpés sont jugés par des tribunaux spéciaux, appartenant aux ministères de la défense et de l’Intérieur. Il est intéressant de noter que les réseaux de trafic d’antiquités et de prostitution appartiennent aux deux fils de Saddam Hussein
Ces décrets peuvent être appliqués de façon rétroactive. L’augmentation de la peine de mort pour des délits a été considérable à partir de cette date.
LISTE NON EXHAUSTIVE D’EXECUTIONS
- 1994
Exécutions massives d’opposants présumés en particulier dans la garnison d’Al Radwaniya où étaient incarcérés plusieurs milliers de chiites arrêtés depuis le soulèvement de 1991
- 1996
150 détenus sont exécutés en janvier à Abu Ghreb
- 1997
En février et mars, 650 personnes sont exécutées à Abu Ghreb puis 170 en août, 600 en septembre, 100 et 568 les 9 et 12 novembre à Abu Ghreb, 80 et 154 le 15 et fin novembre à Mossoul.
- 1998
La campagne de nettoyage des prisons s’est poursuivie en particulier à Abou Ghreb et Radwaniyah touchant plusieurs centaines de prisonniers durant les derniers mois de 1998 (12) avec l’exécution de 60 personnes en juin, 100 en septembre à Abou Ghreb puis 200 entre octobre et décembre 98, ce qui porte le nombre total connu de prisonniers exécutés depuis l’automne 97 à 2500.
Certaines informations rapportent l’exécution de 2000 prisonniers en une seule journée de mars 1998.
En novembre 98, après la visite de Qoussaï Saddam Hussein et Ali Hassan Al Majeed, de nombreuses personnes ont été également exécutées sommairement dans les gouvernorats d’Al-Amara et de Bassora. Beaucoup parmi les prisonniers exécutés en raison de leur participation présumée au soulèvement de 1991.
- 1999
Plusieurs centaines de personnes ont été exécutées, dont beaucoup étaient des chiites soupçonnés d’activités antigouvernementales et des officiers supérieurs de l’armée soupçonnés d’entretenir des liens avec l’opposition irakienne à l’étranger.
Le 17 mars, une révolte populaire se déclenche dans le sud de l’Irak, immédiatement réprimée par des exécutions sans jugement dès la fin mars 1999. En octobre, sont exécutés 5 habitants de Karbala, 101 personnes à Abu Ghreb, puis l’écrivain Hamid al Mukhtar et 3 officiers au camp d’Al Rashid(5).
- 2000
La peine de mort a continué d’être largement appliquée pour plusieurs centaines de personnes, notamment des officiers de l’armée, des chiites soupçonnés d’activités antigouvernementales. Ainsi, en février, sont exécutés 21 prisonniers politiques à Bagdad, puis 43 personnes (30 accusés de vol, 2 pour trafic de drogue et 11 pour affiliation politique à l’opposition) et 38 officiers(13).
Le 9 mars, 58 prisonniers détenus dans le quartier des condamnés à mort sont exécutés, dont 14 pour motifs politiques, les autres pour crimes de droit commun(12).
En avril, la peine de mort est appliquée pour 223 personnes dont 46 condamnés pour motifs politiques puis en mai, pour un habitant de Kirkouk, condamné à mort pour avoir insulté le président de l’Irak, en juillet, pour 7 employés du département central d’informatique et en septembre, pour 3 officiers de la garde républicaine.
Depuis octobre 2000, plusieurs dizaines de femmes accusées de prostitution ont été décapitées
En décembre, le nettoyage de prison aurait causé la mort à Abu Ghreb de 1000 personnes, qui feraient partie des 3000 personnes détenues depuis le soulèvement de 1991.(11) Rapport du rapporteur spécial des Nations Unies, A/49/651.
(12) Rapport du rapporteur spécial, E/CN.4/1999/37.
(13) Rapport du rapporteur spécial, A/55/294, avril 2000