Bangladesh

Peine de mort : Maintenue

Date de la dernière condamnation : 2010

Nombre d’exécutions en 2010 : au moins 9 (Source Amnesty International).

Nombre d’exécutions en 2009 : 3 (Source Amnesty International).

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : 1172.

I) Principaux chefs d’inculpation.

Homicide, vol entraînant la mort, mutilation de femmes ou d’enfants à l’aide de substances explosive, toxique ou corrosive entrainant la mort, faux témoignage dans le cadre d’un procès capital, terrorisme, viol, trafic et possession de drogues, kidnapping, espionnage, infractions militaires, mutinerie, trafic humain et tentative de meurtre à cause de la dot.

II) Méthode d’exécution utilisée.

Pendaison, fusillade.

III) Contexte géopolitique expliquant le recours à la peine de mort.

Aucun chef d’accusation ne rend la peine de mort obligatoire, les cours ont donc toute discrétion pour condamner un accusé à mort. Les tensions et les problèmes de sécurité aux frontières mais aussi les meurtres, sont les raisons principales de la peine de mort à l’heure actuelle. Les ONG sont d’ailleurs très inquiètes des conséquences que pourraient avoir les tensions géopolitiques de la région sur l’application de la peine. A titre d’exemple, 824 personnes ont été accusées de crimes passibles de peine de mort suite à une mutinerie des Bangladesh Rifles, considérée comme une force de sécurité à la frontière, qui avait fait des dizaines de mort en 2010 . Potentiellement, celles-ci représentent 824 nouvelles condamnations et exécutions.

IV) Principales problématiques posées par l’application de la peine de mort.

L’un des principaux points sensibles du pays est le problème récurrent de corruption au sein de système judiciaire qui empoisonne les procédures. Dans un deuxième temps, le manque d’avocats prêts à défendre des accusés est tellement marqué que le système judiciaire est rendu inaccessible aux personnes pauvres qui ne peuvent payer, et malgré l’obligation de fournir un avocat dans les procès capitaux, ce manque se retraduit par l’impossibilité d’en obtenir un.
Enfin, le gouvernement a marqué sa volonté d’élargir le nombre de chefs d’accusation rendant passible de peine de mort les mutineries telles que celle de 2010, ce qui risque nettement d’augmenter le nombre de condamnés.

V) Situation abolitionniste au Bangladesh.

L’avancée la plus importante constatée récemment se trouve dans l’arrêt concernant l’appel de Shukur Ali, en mars 2010 qui a jugé inconstitutionnelle la peine de mort obligatoire pour les personnes coupables de viol, ce qui limite l’application de la peine capitale. La Cour, suite à cet arrêt, a d’ailleurs demandé aux législateurs de supprimer les dispositions rendant la peine de mort obligatoire dans la loi bangladaise. Par ailleurs, le président a gracié une vingtaine de personnes cette année et des condamnations ont été commuées en peine de prison à perpétuité, mais il semblerait que les personnes graciées soient toutes membres du parti au pouvoir . Enfin, plusieurs ONG sur place continuent à se mobiliser pour faire pression sur les autorités afin que l’application de la peine de mort soit abolie.

VI) Ratification des outils internationaux de protection des droits de l’homme en lien avec la peine de mort.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié le 6 septembre 2000, Convention des droits de l’Enfant ratifiée le13 février 1992, Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants ratifiée le 5 octobre 1998, Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ratifié le 23 mars 2010, Vote de refus pour un moratoire sur les exécutions (résolution des Nations unis en 2007, 2008 et 2010).

(Sources : Amnesty International Rapports 2011 et 2010, www.deathpenaltyworldwide.org )