Belize

Peine de mort : Suspendue

Date de la dernière condamnation : 1985

A Belize, la peine de mort est prévue pour l’homicide et pour plusieurs délits militaires. Belize est un Etat indépendant faisant partie du Commonwealth et pour lequel le Comité Judiciaire du Privy Council britannique est la Cour d'Appel de dernière instance. Sur la base d'un jugement du Privy Council prononcé en 1993, la peine de mort ne peut pas être appliquée et doit être automatiquement commuée en prison à vie lorsque le condamné a passé plus de cinq ans dans le couloir de la mort, en attente de son exécution.
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\r\nLe 11 mars 2002, le Comité Judiciaire du Privy Council a confirmé la décision émise en avril 2001 par la Cour d'Appel des Caraïbes orientales et a unanimement considéré comme inconstitutionnelle, parce qu'inhumaine et dégradante, la peine de mort comme sanction obligatoire pour l’homicide. Cette décision induit le réexamen de toutes les condamnations émises auparavant.
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\r\nUne dizaine de détenus sont actuellement dans le couloir de la mort.
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\r\nBelize a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques en 1996, la Convention sur les Droits de l’Enfant en 1990, la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants en 1999 et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort) en 2000.
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\r\nComme en 2007, Belize a voté contre la Résolution des Nations unies du 18 décembre 2008, visant à un moratoire mondial sur les exécutions. Cette résolution a été adoptée par 106 Etats.