Brésil

Peine de mort : Abolie

Date de la dernière condamnation : 1855
Date de la loi : 1855

Date de la loi d’abolition pour les crimes de droit commun: 1969
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\r\nLe système juridique du Brésil a pour base le droit romain. La Constitution de la République Fédérale du Brésil affirme à l’article 5, XLVII : "La peine de mort n'est applicable qu’en temps de guerre, tel que défini à l’article 84, XIX de la Constitution".
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\r\nLe Brésil a ratifié :
\r\n• le Pacte international sur les droits civils et politiques en 1992,
\r\n• la Convention sur les Droits de l’Enfant en 1990, la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants en 1989,
\r\n• le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort) en 2002.
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\r\nMembre de l’Organisation des Etats américains (OAS), le Brésil a ratifié le Protocole facultatif à la Convention Américaine sur les droits humains pour l'abolition de la peine de mort en 1996.
\r\nIl a émis une réserve à ce Protocole, formulée comme suit : « En raison d'impératifs constitutionnels, je consigne la réserve [qui] assure aux Etats parties le droit d'appliquer la peine de mort en temps de guerre, conformément au droit international, pour des délits de nature militaire de la plus grande gravité. »
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\r\nComme en 2007, le Brésil a voté en faveur de la Résolution des Nations unies du 18 décembre 2008 appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Cette résolution a été adoptée suite à un vote favorable de 106 Etats.