Canada

Peine de mort : Abolie

Date de la dernière condamnation : 1962
Date de la loi : 1962

Le Canada a aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires en 1976 et pour les crimes militaires le 10 décembre 1998. En 1987, un vote à la Chambre des Communes a réaffirmé l'abolition de la peine de mort : 148 députés contre 127 ont repoussé la proposition de réintroduction de la peine capitale. \r\n \r\n
La dernière exécution du Canada remonte à 1962. Deux minutes après minuit, le 11 décembre 1962, deux hommes, Arthur Lucas et Robert Turpin, furent pendus dos à dos dans la prison Don de Toronto. Ils furent les 709e et le 710e personnes exécutées au Canada depuis l’entrée en vigueur de la peine de mort en 1859. \r\n\r\n
Des années durant, le Canada a été l'unique pays occidental à livrer régulièrement des suspects aux États-Unis et à d’autres pays sans exiger de garanties contre leur éventuelle exécution. Le cas Burns et Rafay, jugé le 15 février 2001 par la Cour Suprême, a marqué un changement radical dans la politique relative aux extraditions. Sébastien Burns et Atif Rafay, citoyens canadiens, étaient recherchés par les États-Unis pour homicide, délit capital dans ce pays. Or, pour la première fois, le Canada a refusé l'extradition, mettant ainsi fin à la politique du Gouvernement canadien de concéder toujours l'extradition sans les garanties exigeant de ne pas condamner à mort, qui doivent être requises uniquement pour des cas exceptionnels. La Cour suprême, avec le cas Burns et Rafay, a établi exactement l'inverse, c'est-à-dire que des telles garanties doivent être systématiquement exigées, sauf dans des cas exceptionnels.\r\n
Le 11 janvier 2002, la Cour Suprême a également établi que les réfugiés qui risquent la torture dans leurs pays d'origine ne peuvent en principe pas être extradés à moins que des preuves ne démontrent que leur présence au Canada puisse représenter un danger sérieux pour le pays. \r\n\r\n
Le Canada a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort). \r\n\r\n
Le Canada a co-sponsorisé la résolution contre la peine de mort de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU le 24 avril 2003 et le 21 avril 2004.