Navigateur incompatible
yeni oyunlar , gazete oku, free porn, free porn tube

Côte d'Ivoire

Peine de mort : Abolie

Date de la loi : 2000

La nouvelle Constitution ivoirienne, approuvée par le référendum des 23 et 24 juillet 2000, prévoit l'abolition de la peine de mort.

L’article 2 affirme ainsi : « Toute peine prévoyant la suppression de la vie humaine est prohibée. »

La tentative de coup d’État de septembre 2002 a semé le chaos dans le pays. En janvier 2003 a été signée en France un accord des 32 délégués représentants des partis politiques ivoiriens et des trois mouvements rebelles. Sur la base de cet accord, le président régulièrement élu en 2000, Laurent Gbagbo, pourra rester à la présidence du pays jusqu'à l’expiration de son mandat en 2005, mais devra composer un nouveau gouvernement de réconciliation nationale et nommer un nouveau Premier ministre qui sera garant du panorama politique institutionnel jusqu'aux élections. Une partie de l’exécutif sera réservée à des représentants de l’opposition et à des membres des groupes rebelles.

La Côte d’Ivoire a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques; le Premier Protocole additionnel du Pacte; la Convention sur les Droits de l’Enfant; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Côte d'Ivoire

pays en lien avec : Côte d'Ivoire

20.04.2011

IWAMOTO

Condamné

03.05.2011

NOM : Iwamoto PRÉNOM : Yoshio NATIONALITÉ : Japonaise L'AFFAIRE : les faits, l'accusation, le déroulement du procès Yoshio Iwamoto a été arrêté pour 2 meurtres...