Vietnam

Peine de mort : Maintenue

Date de la dernière condamnation : 2009

Nombre d’exécutions en 2010 : ? (Source Amnesty International)

Nombre d’exécutions en 2009 : au moins 9 (Source Amnesty International)

Nombre de prisonniers dans les couloirs de la mort : 332.

I) Principaux chefs d’inculpation

Meurtre, viol d’enfant ou viol aggravé, terrorisme, vol aggravé, trafic de drogue, crime économique, trahison, espionnage, infraction militaire, et violations graves du droit international humanitaire.

II) Méthode d’exécution utilisée

Injection létale depuis le 1er juillet 2011.

III) Contexte géopolitique expliquant le recours à la peine de mort

Les chefs d’accusation ne rendent pas la peine de mort obligatoire dans le pays, la condamnation est donc à la discrétion du juge. Depuis 2004, les statistiques concernant les condamnations et exécutions sont sous le sceau du secret d’état, il est donc difficile de connaitre les principaux chefs d’accusations entrainant la peine de mort, ni même la fréquence des exécutions, mais selon la plupart des ONG, le trafic de drogue serait la principale raison des condamnations à mort.

IV) Principales problématiques posées par l’application de la peine de mort

On ne connait pas le nombre exact des condamnations et exécutions chaque année depuis que le gouvernement passe les statistiques au secret, ce qui pose de sérieuses difficultés aux ONG mais est également très dangereux car cela peut mener à des dérives et une augmentation incontrôlée du nombre d’exécutions. Le nombre d’exécutions revu à la baisse ces dernières années par les ONG n’est que le fait de cette décision gouvernementale de rendre les chiffres secret d’état. De plus les condamnations des étrangers sont devenues monnaie courante depuis que le trafic de drogue est la première cause de condamnation à mort. On peut également observer selon les données récoltées qu’il existe une discrimination ethnique dans les condamnations, puis que la majorité des personnes dans les couloirs de la mort sont d’origine Tay ou Thaï, des minorités vivant au nord du pays. Enfin les ONG font état d’un manque incurable d’indépendance et d’impartialité de l’appareil judiciaire.

V) Situation abolitionniste au Viêt-Nam.

Le gouvernement a réduit en 1999 le nombre de chefs d’accusation à 29, puis à 22 depuis 2009. De plus le gouvernement s’est abstenu lors des votes pour le moratoire, ce qui laisse penser à la possibilité d’une évolution. Par ailleurs, le mouvement abolitionniste vietnamien est présent sur le terrain et essaye de répertorier les condamnations et exécutions afin de dénoncer la pratique et lutter contre la peine capitale.

VI) Ratification des outils internationaux de protection des droits de l’homme en lien avec la peine de mort

Pacte international sur les droits civils et politiques ratifié le 24 septembre 1982; Convention des droits de l’Enfant ratifiée le 28 février 1990. Vote d’abstention pour un moratoire sur les exécutions (résolution des Nations unis en 2007, 2008 et 2010).

(Source: Amnesty International Rapport 2011 et 2010, www.deathpenaltyworldwide.org )